Découvrez nos conditions générales de ventes.

Article 1. Présentation – Terminologie

1.1. La société : LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE a une activité de carrosserie poids lourds.

1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée est dénommée « LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE » et le client «l’acheteur».

1.3. Le terme «prestation» désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.

Article 2. Domaine d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE.

2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

2.3. LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes, si besoin, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente sur son site internet www.carrosserie-industrielle-lechenadec.com ou à tout acheteur qui en fait la demande. Elles seront transmises avec chaque devis émis par LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE.

Article 3. Formation du contrat

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE qu’après validation des conditions générales de ventes par l’acheteur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3.2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE et payer la prestation pour l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné le devis émis par LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE.

3.3. LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :

  • l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
  • lorsque l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE ou les formations dispensées par LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
  • lorsque LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE constatera tout acte de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE (mauvaise utilisation du matériel).

3.4. LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

Article 4. Réserve de propriété

4.1. LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner. Les marchandises vendues ou les prestations fournies aux conditions et sous la garantie spécifiées à nos conditions générales de vente, dont vous avez eu connaissance et que vous avez acceptées sans réserve, sont livrables et payables en nos établissements au comptant sans escompte. Tout autre lieu ou mode de livraison ou de paiement n’est admis qu’aux risques et périls de l’acheteur et n’entraîne même par traite, ni novation, ni dérogation à la compétence spécialement convenue des tribunaux dont ressort notre Siège Social. En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due (Décret 2012-1115). Toute facture non payée à la date fixée pour le règlement, sera majorée d’intérêts qui seront décomptés aux taux de 3 fois l’intérêt légal mensuel, par mois de retard jusqu’à la date du parfait règlement et en outre la clause pénale s’appliquera automatiquement. Le seul fait de prendre ou d’accepter la livraison de nos marchandises, emporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente. Les pièces enlevées de notre magasin ne pourront être reprises ou échangées que dans un délai maximum de 2 jours francs après livraison ou enlèvement. Les réclamations concernant les pièces manquantes ou présentant un vice apparent devront être formulées dans la journée de leur réception. En cas de réparation effectuée sur un véhicule non repris par le client, les frais de garage seront comptés à dater de la réception de la facture. Les pièces remplacées sont la propriété du client mais le fait qu’il ne les réclame pas à la livraison du matériel réparé équivaut à un délaissement de sa part, sans qu’ultérieurement aucune compensation ou restitution puisse intervenir de ce fait. Pour les réparations, après accident, nos factures seront établies au compte du client sans tenir compte des conventions intervenues entre celui-ci et telle compagnie d’assurance ou tel expert.

Article 5. Prix - Délais - Pénalités

5.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et toutes taxes comprises, exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.

5.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ ou à la valeur de la prestation.

5.3. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.

5.4 Conformément à la loi n° 92 1142 du 31 décembre 1992, toute somme impayée à la date de paiement figurant sur la facture portera intérêt de plein droit sans formalité préalable. Le taux d’intérêt sera une fois et demi le taux légal en vigueur au jour de l’exigibilité de la facture. En cas de remise au contentieux les sommes dues seront automatiquement majorées de 15 %, que le client s’oblige à payer au titre de la clause pénale. Ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 €. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement complet. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Aucune prise en charge de l’acheteur. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra être effectuée sur une prestation qui n’aura pas été entièrement réglée. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

5.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture aucun escompte n’est accordé pour paiement.

5.6. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.

5.7. Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.

5.8. Toute prestation dépassant 1000 € doit être soumise à un devis qui sera signé par le client.

5.9.Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.

Article 6. Livraison - Réalisation de la prestation

Les dates de livraison mentionnées sur nos accusés de réception de commande sont toujours données à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Les matériels livrés sont sous la responsabilité et la garde de l’acheteur ou de tout mandataire délégué par lui, dès qu’ils quittent les locaux ou la livraison lieu. Dans le cas où le matériel est mis à disposition en usine et non enlevé par le client, la responsabilité et la garde incombent pleinement à l’acheteur, ainsi que l’ensemble des conséquences directes et indirectes liées à l’immobilisation du matériel contre le gré du vendeur.

Le véhicule confié par l’acheteur sur lequel LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE doit installer une carrosserie ou une machine doit être assuré par l’acheteur pour l’ensemble des risques. L’assurance « des biens confiés » de la Carrosserie LE CHENADEC ne couvre que les risques affectant les biens qui lui sont confiés, dont elle serait responsable. LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE conserve l’entière propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoires. acheteur comme indemnités forfaitaires de résiliation.

6.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.

Article 7. Confidentialité

7.1. LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

7.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 8. Responsabilité - Obligation de conseil

8.1. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances techniques respectives. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.

8.2. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis établi par LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

Article 9. Garantie

9.1. LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE.

9.2. L’obligation de garantie reposant sur LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE, l’acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

9.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.

9.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

9.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 9.3.

9.6. De convention expresse, la responsabilité de LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

9.7 Toute réclamation devra être faite avec le numéro de la facture.

Article 10. Clause résolutoire

10.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

10.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, LE CHENADEC CARROSSERIE INDUSTRIELLE sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts.

Article 11. Droit applicable - Attribution de compétence

11.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

11.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de SAINT- MALO.

Article 12 - Médiation de la consommation

CNPA 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex contact@mediateur-cnpa.fr http://www.mediateur-cnpa.fr

BON DE RÉTRACTATION DÉTACHABLE - Annulation de commande (articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation).

 

Conditions d’utilisation du bon de rétractation : Compléter et signer le formulaire. Utiliser l’adresse figurant ci-dessous. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le septième jour à partir de la commande à Le Chenadec carrosserie Industrielle 14 OA du carrefour de Penthièvre 22640 Plestan

Je, Nous, soussigné(s), .....…...déclare(nt) annuler la commande ci-après :

Nature de la marchandise ou du service commandé :…………………………………………………...

Date de la commande : ../../ 20..            Numéro de devis/bon de commande …………………….

Nom et Prénom du (des) client(s) : ....

Adresse :......

Code Postal : ………… Ville : ………

Signature du (des) clients :

Conditions générales de vente ou de prestation de services